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LES BONNES DEMARCHES POUR UN DEGAT DES EAUX PARIS

Sa mise en œuvre : Fiche pratique mai 2013 Dès l instant où ces conditions sont réunies, la convention prévoit que la prise en charge des d...

Sa mise en œuvre : Fiche pratique mai 2013 Dès l instant où ces conditions sont réunies, la convention prévoit que la prise en charge des dommages incombe à l assureur du lésé (victime du dégât des eaux). L assureur du lésé, une fois sa déclaration de sinistre reçue, prendra l initiative de l expertise et du règlement des dommages. Il est donc important de déterminer qui est le lésé. Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés : parties communes, parties immobilières privatives, embellissement Le lésé, c est l occupant pour les embellissements et le contenu ainsi que pour les petits dommages immobiliers. C est la collectivité (assurance immeuble) pour les dommages immobiliers en parties communes ou en parties privatives mais uniquement pour ces dernières au-delà de 240 HT. Notez que dans un logement pour lequel un congé a été donné ou reçu, c est l assureur de la collectivité qui interviendra (peu importe la date du sinistre). Quel assureur prend en charge les dommages? Assureur de l occupant (locataire ou copropriétaire) indemnise Assureur de l immeuble indemnise Les dommages matériels inférieurs à 1600 HT Dommages aux embellissements (peinture, papier peint, moquette.) de l occupant, même ceux non réalisés aux frais de ce dernier. Dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtres, carrelage, parquet.) d un montant inférieur à 240 HT Le mobilier de l occupant Les dommages immatériels inférieurs à 800 HT Les dommages aux parties communes Les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtres, carrelage, parquet.) lorsque leur montant excède 240 HT QU EST-CE QUE LA CONVENTION CIDE COP? Source UNIS Union des Syndicats de l Immobilier La convention CIDE COP n intervient que pour les immeubles en copropriétés. Le but : Améliorer, pour les assurés, les délais de règlement des sinistres dégâts des eaux hors CIDRE (en particulier ceux supérieurs à euros hors TVA) dans une copropriété en simplifiant les relations entre assureurs, et ce quelle que soit la qualité des parties en cause (collectivité, copropriétaire non occupant, copropriétaire occupant, locataire ou tout autre occupant). Quand s applique la convention CIDE COP? Elle intervient dès lors que les conditions suivantes sont réunies : Sinistres dégâts des eaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété 7
8 Sinistres mettant en cause au moins deux sociétés d assurance adhérentes couvrant la garantie dégâts des eaux et/ou la garantie de responsabilité Le dégât des eaux doit entraîner des dommages aux embellissements et/ou au mobilier et/ou aux parties immobilières privatives ou communes Sont exclus de la convention CIDE COP, les sinistres : Entrant dans le champ d application de la convention CIDRE Concernant les locaux à usage professionnel Sinistres dans lesquels la responsabilité civile d une entreprise de prestation d ouvrage ou de construction est engagée Un même sinistre peut faire l objet de la double application de la convention CIDRE et de la convention CIDE COP selon la nature des locaux, des intervenants et de l importance des dommages. Sa mise en œuvre : La convention CIDE COP adopte la même démarche que celle de la convention CIDRE quant à la prise en charge des dommages : cette dernière incombe à l assureur qui garantit le lésé. Comme en matière de convention CIDRE, le lésé en matière de convention CIDE COP est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés. Par lésé, il faut entendre : le copropriétaire occupant pour tous les dommages concernant les embellissements (peinture, revêtements collés sur sols ou murs, éléments fixés de cuisine et salle de bain aménagées, faux plafonds ) ; le locataire ou tous occupants autres que le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent des embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours dès lors qu ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ; le syndicat des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et aux parties privatives immobilières (parquet, carrelage..). Quel assureur prend en charge les dommages matériels? Assureur du copropriétaire occupant indemnise Assureur du locataire occupant indemnise Assureur de l immeuble indemnise Le mobilier Les dommages aux embellissements réalisés par le copropriétaire* Le mobilier Les dommages aux embellissements réalisés par le locataire et qui ne sont pas devenus la propriété du propriétaire * L assureur de l immeuble peut être amené à prendre en charge les dommages aux embellissements en cas de volonté déterminée du copropriétaire. Autrement dit, sur demande expresse du copropriétaire, il peut demander à l assureur de l immeuble de l indemniser pour les dommages subis aux embellissements en lieu et place de sa propre assurance. Les dommages aux parties communes Les dommages aux parties immobilières privatives (biens immobiliers du copropriétaire qui ne sont pas des embellissements ou embellissements réalisés par le locataire devenus la propriété du propriétaire) 8

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